CGV Formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Désignation de l’Organisme de Formation

L'organisme de formation DEVENIR INGESON, domicilié au 36 Rue Ferdinand Malet, 07130 Saint-Péray, identifié sous le numéro SIREN 897 975 520 (R.C.S. Aubenas) et enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 84070127807 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, propose et dispense des formations professionnalisantes dans le domaine du son sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par DEVENIR INGESON pour le compte d'un Client (ci-après « le Client »). Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 : Processus d'inscription et contractualisation

  • Demande d'inscription : L'inscription à une formation s'effectue par l'envoi d'une demande par tout moyen (téléphone, e-mail ou formulaire en ligne). DEVENIR INGESON établit alors un devis ou une proposition commerciale.
  • Validation : L'inscription est considérée comme validée, déclenchant l'envoi de la convention ou du contrat de formation obligatoire, selon les modalités suivantes :
    • Pour un Client en financement direct (fonds propres de l'entreprise ou du particulier) : Dès réception du devis dûment daté, signé, avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
    • Pour un Client en financement AFDAS : Dès le dépôt officiel de la demande de prise en charge par le Client sur son espace en ligne, ce dépôt faisant foi et valant pour accord.
    • Pour un Client en financement via un autre OPCO ou fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIFPL, etc.) : Dès réception de l'accord écrit de prise en charge de l'organisme financeur. À défaut d’un accord reçu avant le début de la formation, l'inscription est validée sur présentation de la preuve de dépôt du dossier par le Client, ou à défaut, par la validation du devis initial signé avec la mention « Bon pour accord ».
  • Formalisation légale :
    • En contexte Professionnel (B2B), une convention de formation (art. L6353-1 du Code du travail) est établie.
    • En contexte Individuel (Particulier), un contrat de formation professionnelle (art. L6353-3) est impérativement signé.

Article 3 : Modalités de déroulement de la formation (Conformité Qualiopi)

DEVENIR INGESON s’engage à fournir les prestations conformément aux caractéristiques présentées dans son catalogue et ses fiches programmes. Sont systématiquement précisés au Client en amont de la formation :

  • Les modalités d'accès et délais d'accès ;
  • Les conditions d'accessibilité (notamment pour les personnes en situation de handicap) ;
  • Les modalités d'encadrement pédagogique et technique ;
  • Les méthodes et outils d'évaluation des acquis. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation et/ou d'assiduité est délivrée au bénéficiaire.

Les contenus et programmes des formations figurant sur les fiches de présentation ou le catalogue sont fournis à titre indicatif. DEVENIR INGESON se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, notamment en fonction de la dynamique de groupe, du niveau des participants ou des évolutions pédagogiques et techniques, sans que cela n'altère la qualité ou l'objectif global de la formation. 

DEVENIR INGESON se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'animation de la prestation à des formateurs partenaires qualifiés, dans le strict respect des critères de qualité Qualiopi.

Article 4 : Tarifs et conditions de règlement

  • Prix : Les prix des formations sont indiqués en euros et nets de TVA (Exemption de TVA au titre de l'article 261-4-4° du CGI).
  • Mode de règlement : Le paiement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les règlements par chèque ou tout autre moyen de paiement ne sont pas acceptés.
  • Règlement standard (B2B) : Sauf accord particulier mentionné sur la convention, le paiement de la facture est exigible au comptant au moins 10 jours avant le premier jour de la formation.
  • Pénalités de retard (Clients professionnels) : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 : Financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.)

Si le Client bénéficie d'un cofinancement ou d'une prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre organisme tiers, il lui appartient d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et d'en fournir le justificatif (accord de financement). Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à DEVENIR INGESON au premier jour de la formation, l'intégralité des coûts de la formation sera facturée directement au Client.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux Clients Particuliers (Personnes physiques)

Conformément aux dispositions d'ordre public du Code du travail applicables aux contrats de formation individuelle (art. L6353-5) :

  • Délai de rétractation : Le Client particulier dispose d'un droit de rétractation d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat (porté à 14 jours en cas de conclusion du contrat à distance). Aucune somme ne peut être exigée durant ce délai.
  • Modalités de paiement : À l'expiration de ce délai, le paiement initial ne peut excéder 30 % du prix de la formation. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Article 7 : Annulation, report et force majeure

  • Annulation par le Client : Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@deveniringeson.com). Afin de couvrir les frais de gestion engagés :
    • Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais.
    • Annulation entre 4 et 10 jours ouvrés avant le début : une pénalité d'indemnisation correspondant à 50 % du coût de la formation est facturée.
    • Annulation à moins de 3 jours ouvrés avant le début (ou abandon en cours) : une pénalité d'indemnisation correspondant à 100 % du coût restant dû est facturée. 

Note : Ces sommes versées au titre de dédommagement ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de financement par un OPCO.

  • Report ou modification par l'organisme : DEVENIR INGESON se réserve le droit de modifier le contenu ou de reporter une session si la dynamique de groupe ou des événements indépendants de sa volonté l'exigent. En cas de force majeure ou d'événement fortuit (maladie du formateur, panne technique lourde), DEVENIR INGESON s'engage à proposer de nouvelles dates dans les meilleurs délais sans qu'aucune indemnité ne soit due par les parties. En cas d'annulation d'une session par DEVENIR INGESON pour cas de force majeure, l'organisme proposera le report de la formation à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées par le Client, à l'exclusion de toute autre indemnité (notamment frais de transport ou d'hébergement du Client).
  • Report par le Client : Une demande de report de participation à une formation peut être formulée par le Client, à condition d'adresser une demande écrite à DEVENIR INGESON dans un délai de 10 jours ouvrables avant la date initiale de la formation. Le report est soumis aux disponibilités de l'organisme et doit être effectué dans un délai de six (6) mois maximum après la date initiale. 

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (numérique, audio, électronique, papier), mis à disposition par DEVENIR INGESON sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, diffusion ou exploitation, partielle ou totale, est strictement interdite sans accord écrit préalable. Le Client s'interdit d'utiliser ces documents pour animer ou organiser des formations concurrentes.

Article 9 : Traitement des réclamations (Qualiopi - Indicateur 7)

Dans le cadre de son processus d'amélioration continue, DEVENIR INGESON dispose d'un service de gestion des réclamations. Toute insatisfaction ou réclamation liée à l'exécution de la prestation de formation peut être adressée par écrit à l'adresse e-mail : qualite@deveniringeson.com. DEVENIR INGESON s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse écrite et motivée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Article 10 : Protection des données personnelles (RGPD)

DEVENIR INGESON traite les données personnelles du Client et des stagiaires sur la base légale de l'exécution contractuelle et de ses obligations réglementaires (suivi des feuilles d'émargement, bilans pédagogiques). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la formation et aux obligations de contrôle (généralement 3 à 5 ans). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le référent RGPD à l'adresse suivante : contact@deveniringeson.com. En cas de litige non résolu, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 : Médiation de la consommation (Pour les Clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, DEVENIR INGESON et le Client s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et si le Client est un professionnel, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Privas (07), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Version révisée du 02/02/2026