Préambule

La société DEVENIR INGESON, domiciliée au 36 Rue Ferdinand Malet 07130 Saint-Péray, identifiée sous le numéro SIREN 897 975 520 RCS Aubenas, et enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité 84070127807 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est un organisme de formation professionnelle.

DEVENIR INGESON conçoit, met en œuvre et dispense des actions de formation professionnalisante dans le domaine du son, sur l'ensemble du territoire national, de manière autonome ou en partenariat.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux prestations de formation dispensées par la société DEVENIR INGESON pour le compte de ses clients.

Toute inscription ou commande de formation implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, par le client des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document émanant du client, y compris, mais sans s'y limiter, ses éventuelles conditions générales d'achat.

Article 2 : Devis et inscription

Pour toute prestation de formation, DEVENIR INGESON s'engage à fournir un devis détaillé au client. Ce devis, ayant une durée de validité spécifiée, doit être retourné à DEVENIR INGESON dûment renseigné, daté, signé par le client, et accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord" ou "Lu et approuvé".

L'inscription à une formation est validée à réception du devis accepté et, le cas échéant, des documents complémentaires requis pour la prise en charge (cf. Article 4).

À la demande du client, une attestation de présence et/ou une attestation de fin de formation pourront être délivrées en fin de prestation.

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Le paiement est exigible au comptant, à réception de la facture, et doit être effectué au plus tard dix (10) jours calendaires avant le début de la prestation de formation.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire aux coordonnées qui figureront sur la facture.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-3 du Code de commerce.

Article 4 : Prise en charge par un OPérateur de COmpétences (OPCO)

Si le client bénéficie d'un financement par un OPCO, il est impératif qu'il effectue sa demande de prise en charge directement auprès de l'OPCO concerné avant le début de la prestation de formation.

Le client est tenu de fournir à DEVENIR INGESON l'accord de financement notifié par l'OPCO lors de l'inscription à la formation.

Dans l'hypothèse où DEVENIR INGESON ne recevrait pas la confirmation de la prise en charge financière par l'OPCO au premier jour de la formation, ou en cas de refus de prise en charge par l'OPCO, l'intégralité des coûts de la formation sera facturée directement au client, qui s'engage à en assurer le paiement.

Article 5 : Conditions de report et d'annulation

5.1 Annulation par le client

Toute annulation d'une inscription à une formation par le client doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@deveniringeson.com) au moins dix (10) jours calendaires avant la date et l'heure prévues du début de la formation.

• En cas d'annulation reçue entre quatre (4) et dix (10) jours ouvrables avant la date de la formation : une pénalité d'annulation correspondant à 50% du coût total initial de la formation sera due par le client.
• En cas d'annulation reçue moins de trois (3) jours ouvrables avant le début de la formation, ou en cas d'absence du client à la formation : une pénalité d'annulation correspondant à 80% du coût total initial de la formation sera facturée au client.

5.2 Report par le client

Une demande de report de participation à une formation peut être formulée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à DEVENIR INGESON dans un délai de dix (10) jours ouvrables avant la date initiale de la formation. Le report est soumis à la disponibilité de DEVENIR INGESON et doit être effectué dans un délai de six (6) mois maximum après la date initiale de la formation.

5.3 Annulation ou report par DEVENIR INGESON

En cas de force majeure, d'événement fortuit, ou si le nombre de participants est jugé insuffisant pour le bon déroulement pédagogique, DEVENIR INGESON se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation. Dans ces cas, DEVENIR INGESON en informera les clients dans les meilleurs délais par e-mail et proposera le report de la formation à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées par le client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

DEVENIR INGESON ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement fortuit (tels que définis par la jurisprudence française), et qui échappent à son contrôle.

Article 6 : Programme des formations

Les contenus et programmes des formations figurant sur les fiches de présentation ou tout autre support sont fournis à titre indicatif. DEVENIR INGESON se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, notamment en fonction de la dynamique de groupe, du niveau des participants ou des évolutions pédagogiques et techniques, sans que cela n'altère la qualité ou l'objectif global de la formation.

Article 7 : Propriété intellectuelle et droit d'auteur

L'ensemble des supports de formation (quels que soient leur forme : papier, numérique, électronique, etc.), ainsi que les méthodes, outils et savoir-faire développés par DEVENIR INGESON dans le cadre de ses prestations, sont la propriété exclusive de DEVENIR INGESON. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, exploitation, intégrale ou partielle, de ces supports et éléments, sans l'accord exprès, écrit et préalable de DEVENIR INGESON, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire, tout ou partie de ces documents et éléments, à des fins d'organisation ou d'animation de formations similaires ou concurrentes, ou pour tout autre usage commercial non autorisé.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à DEVENIR INGESON sont collectées et traitées dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des inscriptions, au suivi des formations, à l'établissement des attestations et, sous réserve du consentement du client, à des fins de prospection commerciale par DEVENIR INGESON.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande par e-mail à contact@deveniringeson.com ou par courrier à l'adresse du siège social de DEVENIR INGESON.

DEVENIR INGESON s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.

Article 9 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, DEVENIR INGESON et le client s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Privas (07), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.